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Décisions des tribunaux
J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Si le ministre de la Justice estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions du Tribunal, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au secrétaire général associé de faire publier, conformément à la section I, un avis de recrutement.
Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement et de faire rapport au secrétaire général associé et au ministre peut être formé de personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.
23. Si le ministre de la Justice estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions du Tribunal, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes aptes à être nommées membres, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au secrétaire général associé de faire publier, conformément à la section I, un avis de recrutement.
Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement et de faire rapport au secrétaire général associé et au ministre peut être formé de personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.
